La délivrance des actes ne concernent que les personnes nées, mariées ou décédées dans notre commune.
Elle est soumise à des règles de confidentialité précisées par le décret deu 16 septembre 1997.
Le demandeur doit :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint marié, son ascendant ou son descendant, son représentant légal (ainsi les frères et les soeurs ne peuvent prétendre à la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation),
- être majeur ou émancipé,
- décliner les nom et prénoms usuels des père et mère de la personne concernée par l'acte.
Sont communicables à toute personne :
- les extraits sans filiation d'acte de naissance ou de mariage,
- les copies intégrales d'acte de décès,
- les actes d'état civil de plus de 75 ans.
Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas de déménagement, les démarches pour le certificat d'immatriculation peuvent s'effectuer sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Soyez vigilants, il existe des sites internet frauduleux utilisant un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût plus élevé.
Les personnes préférant bénéficier d'un accompagnement peuvent s'adresser à leur garagiste agréé qui saura les accompagner
LE RECENSEMENT EST OBLIGATOIRE :
- Pour tous les jeunes Français, filles et garçons, à la mairie du domicile, ou au consulat s'ils résident à l'étranger.
- Cette obligation légale est à effectuer obligatoirement dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire afin de ne pas pénaliser le jeune dans son parcours et au plus tard avant la date anniversaire des 25 ans.
- Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans.
LE RECENSEMENT : COMMENT ?
Le jeune, dès 16 ans, peut effectuer cette démarche seul.
Le représentant légal peut également procéder au recensement.
Les documents suivants doivent obligatoirement être présentés :
- Pièce d'identité du jeune à recenser prouvant sa nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport)
- Livret de famille des parents (ou acte de naissance)
